Mentions légales

Politique de confidentialité

Mise à jour le 1er octobre 2025

Dynamicm.fr respecte votre vie privée et s'engage à protéger les informations personnelles que vous nous fournissez. Cette politique de confidentialité explique les types d'informations que nous collectons, comment elles sont utilisées et les mesures que nous prenons pour les protéger.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Angélique Marie, entrepreneur individuel, domiciliée au 60 rue François 1er 75008 Paris, joignable à l'adresse : angelique.marie@dynamicm.fr

1 - Informations collectées

Dans le cadre du formulaire de contact présent sur ce site, nous collectons uniquement les informations suivantes :
• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Message ou demande
• Origine de la demande (pour statistiques internes)

Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement libre et éclairé, donné au moment de l'envoi du formulaire de contact, dans le but de traiter votre demande et vous recontacter.

2 - Utilisation des informations

Les informations collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour :
• Traiter votre demande de renseignements ou de devis
• Vous recontacter dans le cadre de votre demande
• Établir une relation commerciale si vous le souhaitez
• Réaliser des statistiques internes anonymisées pour améliorer nos services

Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées uniquement à Angélique Marie et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, vendues ou louées.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière prise de contact, conformément aux recommandations de la CNIL pour la prospection commerciale.

3 - Protection des informations

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'altération ou l'accès non autorisé. Le site utilise un protocole HTTPS sécurisé pour le transfert des données. Vos données sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées dans le cadre de leur fonction.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : angelique.marie@dynamicm.fr

Droit de réclamation

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation en vigueur : www.cnil.fr/fr/plaintes

4 - Cookies et traceurs

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traceurs. Seuls les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés (cookies de session, préférences linguistiques, etc.).

5 - Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toutes les modifications seront publiées sur cette page avec indication de la date de mise à jour.

6 - Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
• Par email : angelique.marie@dynamicm.fr
• Par courrier : Angélique Marie, 60 rue François 1er, 75008 Paris
• Via le formulaire de contact du site

Conditions générales de vente

Mise à jour le 1er octobre 2025

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toute prestation de services de community management par l'entreprise individuelle Angélique Marie DynamiCM. La signature du devis avec la mention "bon pour accord" vaut pour acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.

Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des services proposés, leur prix, les modalités d'exécution et le droit de rétractation éventuel.

Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'exerce par courrier électronique à l'adresse angelique.marie@dynamicm.fr ou par courrier postal à l'adresse : Angélique Marie, 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Exception importante : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation. Ceci s'applique notamment lorsque la création de contenu, la gestion des réseaux sociaux ou toute autre prestation de community management a débuté.

Règlement des litiges en ligne

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d'Angélique Marie DynamiCM. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" ou "Consultant" désigne l'entrepreneur individuel Angélique Marie DynamiCM dont l'adresse professionnelle est située 60 rue François 1er 75008 Paris, joignable au 07.45.27.97.02, RCS Paris 844 694 844.

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès d'Angélique Marie DynamiCM dans le cadre de son activité commerciale de community management et cela, par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.) Le Consultant se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les prestations en cours. Le Client faisant appel aux services d'Angélique Marie DynamiCM reconnaît avoir pris connaissance des capacités professionnelles du Consultant avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du contrat. Toute commande ou devis signé entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Ce qui est inclus dans l'offre ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champ.

ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Dans le cadre de ses collaborations, Angélique Marie DynamiCM accorde une importance primordiale à la confidentialité et à la sécurité des informations. Le Consultant s'engage à ne divulguer aucune information qu'on lui aura préalablement signifiée comme étant confidentielle et reçue de la part du Client. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront employées pour prévenir toute altération, divulgation ou accès non autorisé aux données. Ces mesures incluent, mais ne se limitent pas à, l'usage de solutions de chiffrement, de sécurisation d'accès et de procédures de sauvegarde.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ PARTAGÉE SUR LA SÉCURITÉ DES OUTILS

Angélique Marie DynamiCM reconnaît l'importance cruciale de la sécurité et de la confidentialité des informations et s'engage à adopter les meilleures pratiques pour protéger les données et les outils utilisés dans le cadre de ses services. Nous comprenons que la sécurisation des comptes de médias sociaux et d'autres outils numériques nécessite une coopération étroite entre nous et nos clients. En tant que Consultant, nous appliquerons des mesures rigoureuses pour préserver la sécurité de l'information, y compris mais sans se limiter à la surveillance des accès et l'utilisation de techniques de chiffrement avancées.

Nous reconnaissons également que le Client joue un rôle vital dans cette démarche de sécurisation. En tant que titulaire des comptes et des outils, il est impératif que le Client applique des mesures de protection adéquates, telles que l'utilisation de mots de passe robustes et uniques, l'activation de l'authentification à deux facteurs, et une vigilance continue contre les accès non autorisés.

La relation entre Angélique Marie DynamiCM et le Client est basée sur la confiance mutuelle et la collaboration. À cet égard, il est attendu que chaque partie agisse avec diligence pour informer l'autre sans délai en cas de détection de toute activité suspecte ou de compromission potentielle des outils utilisés, permettant ainsi une réaction rapide pour minimiser les risques.

Tout en prenant toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les données et les comptes, Angélique Marie DynamiCM souligne que la sécurité numérique est une responsabilité partagée, nécessitant l'engagement actif du Client pour garantir un environnement sécurisé. Nous nous engageons à accompagner nos clients dans cette démarche par des conseils et des recommandations sur les meilleures pratiques de sécurité.

Ensemble, nous travaillerons pour maintenir la sécurité et l'intégrité de nos outils et données, reconnaissant que notre effort commun est essentiel pour prévenir les incidents de sécurité.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre la réalisation de ses missions dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Consultant de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client s'engage à fournir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Le Client et le Consultant s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s'engage à transmettre toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT :

Pour permettre au Consultant de réaliser sa mission, le Client s'engage à :
• Concevoir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l'environnement de la prestation à réaliser et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties et après avoir été approuvé par le Consultant.
• Remettre au Consultant le devis daté et signé.
• Fournir toutes les ressources documentaires (visuelles ou textuelles) nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que toutes les mentions légales. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Collaborer activement à la réussite du contrat en apportant au Consultant toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution du contrat et ce, dans les meilleurs délais.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives du Consultant en cas de prestations à caractère graphique.
• Garantir le Consultant contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prévus par le contrat les sommes dues au Consultant.

LE CONSULTANT :

• Si besoin, le Consultant pourra apporter son aide et son expertise dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Consultant s'engage à informer de manière régulière le Client de l'avancée dans la réalisation du contrat.
• Au titre de la confidentialité, et ce, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Consultant s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels le Consultant aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

Le Consultant se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour l'exécution de certaines missions ou parties de missions confiées par le Client. Ces prestataires seront choisis en raison de leur expertise et de leur réputation dans leur domaine respectif, assurant ainsi une continuité dans la qualité et l'efficacité des services fournis. Angélique Marie s'engage à vérifier que l'exécution des tâches sous-traitées respecte les standards de qualité exigés par l'entreprise et correspond aux attentes du Client. Le Client sera informé de l'utilisation de tout prestataire externe dans le cadre de son projet. La responsabilité de la bonne exécution du contrat reste néanmoins celle de Angélique Marie DynamiCM.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET PÉNALITÉS DE RETARD

Les délais de livraison des prestations de services seront convenus entre Angélique Marie DynamiCM et le Client au moment de la commande. Angélique Marie DynamiCM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais de livraison. En cas de retard non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra prétendre à une compensation, dont les modalités seront définies en accord avec Angélique Marie DynamiCM.

ARTICLE 9 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement des factures émises par Angélique Marie DynamiCM est dû à la réception de la facture ou, au plus tard, 30 jours après son émission. Le paiement doit être effectué par virement bancaire.

Pour encourager le respect des échéances de paiement, des pénalités de retard sont applicables en cas de non-paiement dans les délais stipulés. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, augmenté de 5 points de pourcentage. Elles sont échelonnées comme suit pour refléter la durée du retard :
• Retard de 1 à 15 jours : Une pénalité correspondant à 2% du montant total de la facture impayée sera appliquée.
• Retard de 16 à 30 jours : La pénalité sera augmentée à 5% du montant total de la facture impayée.
• Retard de plus de 30 jours : Une pénalité de 10% du montant total de la facture impayée sera appliquée, avec un ajout de 1% supplémentaire pour chaque semaine de retard au-delà de 30 jours.

Ces pénalités de retard sont cumulatives et s'ajoutent au montant total dû. En outre, en cas de retard de paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par Angélique Marie DynamiCM, y compris les frais judiciaires et les honoraires d'avocat.

L'application de pénalités de retard n'exclut pas le droit pour Angélique Marie DynamiCM d'exiger le paiement immédiat des factures en retard et de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 10 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers potentiellement nécessaires à la réalisation du contrat du Consultant et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s'agir, par exemple, d'achat de photographies issues de banques d'images, de vidéos, de frais d'impression ou de polices d'écritures. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d'une omission, ou d'une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Consultant sont dues par le Client et exigibles.

ARTICLE 11 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT D'EXÉCUTION

Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Consultant sont valables à la date de leur établissement pour une durée de 3 mois. Ils sont susceptibles d'être révisés notamment en fonction de l'évolution du cahier des charges. Si clairement exprimé par le Consultant sur le document, celui-ci doit s'accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations ou services à fournir. L'exécution du contrat débutera lorsque tous les documents (devis, Conditions Générales de Vente et 50% du montant global payé) et ressources documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat, seront à la disposition du Consultant. Le délai de réalisation de la commande est défini avec le client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Consultant de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur est fixé à cinq (5) mois.

ARTICLE 12 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme à l'initiative du Client, ce dernier s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux missions réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'acompte, déjà versé par le Client, restera acquis par le Consultant et constituera un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 13 – LIEU DE TRAVAIL

Le Consultant se réserve le droit d'assurer sa mission en dehors des locaux de sa société et de choisir le lieu où il la réalisera.

ARTICLE 14 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le Consultant se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que le Consultant se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 15 - DROIT AUX VACANCES DU CONSULTANT

Angélique Marie DynamiCM reconnaît l'importance d'assurer la continuité et la qualité des services fournis à ses clients dont la prestation est régulière avec renouvellement mensuel, tout en respectant le bien-être et les droits du Consultant, y compris le droit à des périodes de repos et de vacances. Ainsi, le Consultant s'accorde le droit de prendre des périodes de vacances, tout en s'engageant à prévenir le Client au moins un (1) mois à l'avance. Cette anticipation vise à permettre une organisation optimale et à minimiser l'impact de cette absence sur les prestations en cours. Pour garantir la continuité des services durant ces périodes, le Consultant mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires telles que la programmation des contenus ou la sous-traitance à des prestataires de confiance, sous réserve de l'approbation préalable du Client. Ces prestataires externes seront sélectionnés selon les critères de qualité et d'expertise de Angélique Marie DynamiCM et travailleront sous sa supervision directe pour maintenir le niveau de service attendu. Dans le cas exceptionnel où la continuité des services ne pourrait être assurée malgré ces efforts, le Consultant proposera au Client une « pause » dans la prestation. Cette pause sera négociée de manière à respecter au mieux les intérêts du Client, sans préjudice financier pour ce dernier. Les modalités de cette pause, incluant sa durée et les ajustements éventuels de facturation, seront convenues spécifiquement avec le Client. Le Consultant s'engage à reprendre les prestations à l'issue de la période de vacances avec le même engagement de qualité et d'efficacité, assurant ainsi une reprise fluide des activités.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations prévues par le contrat, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants et la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux (2) parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rouen, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATION

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 19 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Consultant se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, et de publicité. Cette utilisation comprend, sans s'y limiter, la présentation des travaux dans des portfolios, des études de cas, des publications sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication du Consultant.

Le Client accepte par défaut cette utilisation. Toutefois, si le Client souhaite s'opposer à l'utilisation spécifique de certaines réalisations ou à toute mention de son nom ou de son image, il doit notifier sa décision au Consultant de manière explicite et par écrit. Le Consultant s'engage à respecter cette demande d'opposition et à ne pas utiliser les éléments concernés dans le cadre de ses activités de publicité ou de prospection.